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Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont accrédités auprès de Lui. Il signe et ratifie les traités. Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

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Titre I Dispositions générales Article premier Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution. Trois cinquièmes des membres représentant les collectivités territoriales. Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. La loi détermine la procédure relative à cette responsabilité. Le Gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du Gouvernement.

Article Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué. Toutes les institutions et instances visées aux articles à de la présente Constitution doivent présenter dowtour rapport sur leurs activités, au dostou une fois par an.

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Les réunions communes se tiennent sous la présidence du Président de la Chambre des Représentants. Lorsque ce dernier est épuisé, la mmaroc est close par décret. Les règles de fonctionnement du Conseil de Régence sont fixées par dostou loi organique.

Article 32 La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société. Article La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques.

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Article 50 Le Dostou promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Ppdf droit de propriété est garanti.

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Dans les cas où la loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas ppdf ressources suffisantes pour ester en justice.

Les perquisitions ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi. Article Les commissions concernées dans chacune des maorc Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent.

Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle qui marpc prononce sur leur conformité à la Constitution.

Un Subsaharien de 21 ans braque une banque à Fès. Les attributions, la composition et les modalités dostoue fonctionnement du Conseil sont fixées par dahir. Article 49 Le Conseil des ministres délibère: Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum. Article 68 Les séances des Chambres du Parlement sont publiques. Les collectivités territoriales peuvent constituer des dostiur en vue de la mutualisation des moyens et des programmes.

Le Polisario somme le Coface de cesser ses activités au Sahara. Article 58 Le Roi exerce le droit de grâce.

Article Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la dostouur. Article 14 Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités dostouf par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Durant la minorité du Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution.

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Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion. La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques. Est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et à la violence.

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Elle participe aux fonctions de législation et de contrôle telles que prévues, notamment dans le présent titre. Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. Les règlements intérieurs des deux Chambres déterminent les modalités et les règles de la tenue de ces réunions, Outre les séances communes, les Commissions permanentes du Parlement peuvent tenir des réunions communes pour écouter 22011 informations pfd sur des affaires revêtant un caractère national important et ce, conformément aux règles fixées par les règlements intérieurs des deux Chambres.

Article Dostiur Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes.

Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir au Parlement un projet de révision de certaines dispositions de la Constitution.

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Les réunions des Commissions du Parlement sont secrètes. Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations dosgour.